Procès photovoltaïque : CAP SOLEIL ENERGIE irrecevable dans son appel faute de timbre fiscal
Par Grégory ROULAND le 27/12/2022
Le 2 novembre 2022 (RG n° 22/11086), la Cour d'appel de PARIS a rappelé une règle élémentaire : si on ne s'acquitte pas du timbre fiscal de 225€, notre appel est irrecevable. La société CAP SOLEIL s'est vue rappeler à l'ordre sur ce point. En effet, elle avait été ... Lire la suite >
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